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Le 09 avril 2011
L'administration publie ses commentaires sur les aménagements relatifs à la réduction d'impôt Scellier (BO 5 B-8-11 du 28 mars 2011). Elle aborde, pour la première fois, les conséquences du "rabot" de 10 % applicable aux réductions d'impôt à compter de l'IR 2011 et pour les dépenses payées à compter de 2011.
L'administration publie ses commentaires sur les aménagements relatifs à la réduction d'impôt Scellier (BO 5 B-8-11 du 28 mars 2011). Elle aborde, pour la première fois, les conséquences du "rabot" de 10 % applicable aux réductions d'impôt à compter de l'IR 2011 et pour les dépenses payées à compter de 2011.
Pour les acquisitions en l'état futur d'achèvement intervenues en 2011 dans le cadre de la réduction d'impôt Scellier, ce rabot s'applique dans des conditions particulières et nécessite d'effectuer les distinctions suivantes:
{{1/}} Contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré dans un service des impôts au plus tard le 31 déc. 2010
et acte authentique signé au plus tard le 31 janv. 2011.
Taux de réduction d'impôt: 25 %, que le logement soit labellisé BBC 2005 ou non.
{{2/}} Contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré dans un service des impôts au plus tard le 31 déc. 2010
et acte authentique signé en février et mars 2011.
Taux de réduction d'impôt:
- 25 % si le logement est labellisé BBC 2005;
- 15 % s'il ne bénéficie pas de ce label.
{{3/}} Contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré dans un service des impôts au plus tard le 31 déc. 2010
et acte authentique signé à compter du 1er avril 2011.
Taux de réduction d'impôt:
- 22 % si le logement est labellisé BBC 2005;
- 13 % s'il ne bénéficie pas de ce label.
{{4/}} Contrat de réservation signé à compter du 1er janv. 2011 ou signé avant cette date, mais déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré dans un service des impôts après le 31 déc. 2010 et acte authentique signé en 2011.
Taux de réduction d'impôt:
- 22 % si le logement est labellisé BBC 2005;
- 13 % s'il ne bénéficie pas de ce label.
L'administration publie ses commentaires sur les aménagements relatifs à la réduction d'impôt Scellier (BO 5 B-8-11 du 28 mars 2011). Elle aborde, pour la première fois, les conséquences du "rabot" de 10 % applicable aux réductions d'impôt à compter de l'IR 2011 et pour les dépenses payées à compter de 2011.
Pour les acquisitions en l'état futur d'achèvement intervenues en 2011 dans le cadre de la réduction d'impôt Scellier, ce rabot s'applique dans des conditions particulières et nécessite d'effectuer les distinctions suivantes:
{{1/}} Contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré dans un service des impôts au plus tard le 31 déc. 2010
et acte authentique signé au plus tard le 31 janv. 2011.
Taux de réduction d'impôt: 25 %, que le logement soit labellisé BBC 2005 ou non.
{{2/}} Contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré dans un service des impôts au plus tard le 31 déc. 2010
et acte authentique signé en février et mars 2011.
Taux de réduction d'impôt:
- 25 % si le logement est labellisé BBC 2005;
- 15 % s'il ne bénéficie pas de ce label.
{{3/}} Contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré dans un service des impôts au plus tard le 31 déc. 2010
et acte authentique signé à compter du 1er avril 2011.
Taux de réduction d'impôt:
- 22 % si le logement est labellisé BBC 2005;
- 13 % s'il ne bénéficie pas de ce label.
{{4/}} Contrat de réservation signé à compter du 1er janv. 2011 ou signé avant cette date, mais déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré dans un service des impôts après le 31 déc. 2010 et acte authentique signé en 2011.
Taux de réduction d'impôt:
- 22 % si le logement est labellisé BBC 2005;
- 13 % s'il ne bénéficie pas de ce label.