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Le 01 septembre 2009
La SA Orange condamnée à suspendre l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile
Deux habitants d'un immeuble et son syndicat de copropriétaires ont intenté une action en justice contre la SA Orange France en vue d'interdire sous astreinte l'installation d'antennes relais projetées sur le toit d'un immeuble voisin.
La société Orange a invoqué l'incompétence du juge des référés du TGI au profit des juridictions administratives pour trancher un litige lié à « une autorisation d'occupation du domaine hertzien » ainsi qu'une fin de non-recevoir à l'action intentée. Elle demande également au tribunal de constater le défaut de qualité et d'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires.
Le Juge des référés rejette toutes les demandes de la société Orange. Il se déclare compétent pour trancher le litige car celui-ci oppose deux personnes privées et relève l'existence d'un intérêt pour le syndicat des copropriétaires à agir conformément à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 du statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le Juge fait droit aux demandes formulées par les requérants relevant qu'il ressort des études scientifiques, même si celles-ci ne sont pas concordantes sur la certitude du danger causé par les ondes émises par les antennes relais de téléphonie mobile, « qu'il existe au moins un risque découlant de la propagation des ondes envoyées par ces antennes pour la santé des personnes se trouvant à proximité ». Il en déduit qu'en prenant le risque de causer des dommages à la santé des requérants, ainsi qu'à l'ensemble des personnes de l'immeuble, « la SA orange contrevient tant au devoir de prudence qu'au principe de précaution » qui s'imposent en la matière.
En conséquence, le comportement de la société Orange France crée un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en vertu des dispositions de l'article 809, alinéa 1er, du Code de procédure civile (CPC) (référé).
Deux habitants d'un immeuble et son syndicat de copropriétaires ont intenté une action en justice contre la SA Orange France en vue d'interdire sous astreinte l'installation d'antennes relais projetées sur le toit d'un immeuble voisin.
La société Orange a invoqué l'incompétence du juge des référés du TGI au profit des juridictions administratives pour trancher un litige lié à « une autorisation d'occupation du domaine hertzien » ainsi qu'une fin de non-recevoir à l'action intentée. Elle demande également au tribunal de constater le défaut de qualité et d'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires.
Le Juge des référés rejette toutes les demandes de la société Orange. Il se déclare compétent pour trancher le litige car celui-ci oppose deux personnes privées et relève l'existence d'un intérêt pour le syndicat des copropriétaires à agir conformément à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 du statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le Juge fait droit aux demandes formulées par les requérants relevant qu'il ressort des études scientifiques, même si celles-ci ne sont pas concordantes sur la certitude du danger causé par les ondes émises par les antennes relais de téléphonie mobile, « qu'il existe au moins un risque découlant de la propagation des ondes envoyées par ces antennes pour la santé des personnes se trouvant à proximité ». Il en déduit qu'en prenant le risque de causer des dommages à la santé des requérants, ainsi qu'à l'ensemble des personnes de l'immeuble, « la SA orange contrevient tant au devoir de prudence qu'au principe de précaution » qui s'imposent en la matière.
En conséquence, le comportement de la société Orange France crée un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en vertu des dispositions de l'article 809, alinéa 1er, du Code de procédure civile (CPC) (référé).
Référence:
Référence:
- TGI Créteil ord. prés., 11 août 2009, RG n° 09/658, Puybaret et a. c/ SA Orange France