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Le 12 mars 2009
Un syndicat de copropriétaires a assigné une société copropriétaire pour voir déclarer non écrit un article du règlement de copropriété, dressé à une époque où cette société était la seule propriétaire de l’immeuble, donnant tout pouvoir au syndic pour régulariser à première demande de cette société et à son profit une convention d’occupation précaire sur un local, partie commune, pour une durée maximum de 10 ans, moyennant une redevance annuelle déterminable, ou lui vendre dans ce même délai ce local pour un prix ferme et définitif.
La cour d’appel a accueilli la demande et donc a réputée non écrite la clause du règlement de copropriété en décidant que cette disposition avait pour effet de priver par avance l’assemblée générale des copropriétaires de ses pouvoirs de disposition sur une partie commune.
La Cour de cassation l’en approuve et rappelle que les pouvoirs de disposition et d’administration qu’a l’assemblée générale sur les parties communes résultent des règles d’ordre public résultant des articles 17, 26 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Référence :
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 février 2009 (pourvoi n° 07-21.318), rejet
Date de l'article: 8 mars