Les syndics peuvent-ils déléguer le recouvrement des charges à des cabinets spécialisés ?
Est-ce que le vote d'une telle délégation en assemblée générale des copropriétaires est possible ?
Un syndic peut-il leur céder les créances des copropriétaires débiteurs ?
La ministre du Logement répond NON : « Le recouvrement des charges impayées fait ainsi partie des pouvoirs propres reconnus au syndic pour l'exercice de sa mission. Il ne peut déléguer ce pouvoir à un tiers et doit donc mettre en oeuvre personnellement les procédures et actions nécessaires à ce recouvrement. Le recouvrement ne constituant pas une prérogative de l'assemblée générale, aucun vote n'est nécessaire pour sa mise en oeuvre et l'assemblée ne peut légalement déléguer une telle prérogative en application de l'article 18 IV de la loi de 1965. C'est pourquoi une société tierce ne peut exercer au nom du syndic l'ensemble de ces prérogatives ni, par voie de conséquence, recevoir de cessions de créances de sa part ».
- Réponse ministérielle n° 79.285 ; J.O. A.N. Q 15 sept. 2015, p. 7051