Une instruction du 10 avril 2006 commente l'article 147 de la loi de finances rectificative pour 2004 qui facilite l'accès des maires aux documents de l'e
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29 mai 2008
Une instruction du 10 avril 2006 commente l'article 147 de la loi de finances rectificative pour 2004 qui facilite l'accès des maires aux documents de l'e
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29 mai 2008
Larticle 150 U, II, 7e, du Code général des impôts (CGI) exonérant les plus-values réalisées lors de la cession dimmeubles à des bailleurs sociaux...
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29 mai 2008
Le riverain d'un parking public récemment aménagé par une commune sur un terrain nu, autrefois à usage agricole, peut-il réclamer un droit d'accès à sa pr
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29 mai 2008
Les convocations à un conseil municipal doivent être envoyées avec un délai de cinq jours francs, et, sauf indication contraire, elles doivent l'être au d
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29 mai 2008
Des gens du voyage avaient installé leurs caravanes, le 15 mai 2004, dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés, sur un terrain appartenant au département d
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29 mai 2008
Le Conseil d'Etat rappelle qu'une délibération approuvant un budget en équilibre apparent, mais en déséquilibre réel est illégale.