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Le 03 août 2008
Un abri de pêche ne peut être autorisé dans une zone NC car il ne constitue pas une construction directement liée à l'activité agricole. Il pourra éventuellement être autorisé en zone ND si le secteur a été spécifiquement délimité comme constructible
Le ministre a été interrogé sur les possibilité de construire un abri de pêche au bord d'un étang en zone non constructible d'un plan d'occupation des soles (POS) - PLU actuellement.
Il a répondu:
Les zones non constructibles d'un POS sont soit les zones NC, soit les zones ND.
- La zone NC est une zone de richesses naturelles, à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. En principe, ces zones sont inconstructibles et sont seules admises les constructions directement liées aux activités agricoles.
- La zone ND est une zone à protéger en raison, d'une part de l'existence de risques ou nuisances et, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique. Ce type de zone est inconstructible mais, en application de l'article L. 123-2 du Code de l'urbanisme, certains secteurs peuvent être considérés comme constructibles. La délimitation doit être préalablement fixée par l'autorité administrative.
En conséquence un abri de pêche ne peut être autorisé dans une zone NC car il ne constitue pas une construction directement liée à l'activité agricole. Il pourra éventuellement être autorisé en zone ND si le secteur a été spécifiquement délimité comme constructible.
Le ministre a été interrogé sur les possibilité de construire un abri de pêche au bord d'un étang en zone non constructible d'un plan d'occupation des soles (POS) - PLU actuellement.
Il a répondu:
Les zones non constructibles d'un POS sont soit les zones NC, soit les zones ND.
- La zone NC est une zone de richesses naturelles, à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. En principe, ces zones sont inconstructibles et sont seules admises les constructions directement liées aux activités agricoles.
- La zone ND est une zone à protéger en raison, d'une part de l'existence de risques ou nuisances et, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique. Ce type de zone est inconstructible mais, en application de l'article L. 123-2 du Code de l'urbanisme, certains secteurs peuvent être considérés comme constructibles. La délimitation doit être préalablement fixée par l'autorité administrative.
En conséquence un abri de pêche ne peut être autorisé dans une zone NC car il ne constitue pas une construction directement liée à l'activité agricole. Il pourra éventuellement être autorisé en zone ND si le secteur a été spécifiquement délimité comme constructible.
Référence:
Référence:
- Réponse ministérielle n° 1723; J.O. Sénat Q 17 juillet 2008, p. 1456