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Le 31 mai 2011
Je me suis aperçue qu'ensuite l'agent immobilier avait indiqué la surface en marge de la désignation du lot sur le compromis. Est-ce que je peux refuser la vente chez le notaire.
{{Question.}} J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un lot en copropriété (un appartement). Le compromis m'a été envoyé par l'agence, je ne me suis pas rétractée. Le lot dans le compromis ne précisait pas la superficie loi Carrez mais indiquait que ce serait fait ultérieurement. En effet peu de temps avant la date prévue pour la signature de l'acte chez le notaire, j'ai reçu le certificat de mesurage Carrez. Je me suis aperçue qu'ensuite l'agent immobilier avait indiqué la surface en marge de la désignation du lot sur le compromis. Est-ce que je peux refuser la vente chez le notaire.
{{Réponse.}} Oui c'est ce qui a été jugé par le Tribunal de grande instance de Paris, le 2 nov. 2010 (R.G. N° 08/15.998). L'irrégularité résultant de l'absence de mention de la superficie privative d'un lot dans la promesse de vente, et le refus par l'acquéreur de réitérer la vente par acte notarié nonobstant l'envoi postérieur du certificat de mesurage, ne sauraient être considérés comme un comportement fautif de l'acquéreur. Le tribunal ajoute que ce refus de l'acquéreur ne peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit de l'agent immobilier rédacteur de l'avant-contrat et qui en faisait la demande en justice.
{{Question.}} J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un lot en copropriété (un appartement). Le compromis m'a été envoyé par l'agence, je ne me suis pas rétractée. Le lot dans le compromis ne précisait pas la superficie loi Carrez mais indiquait que ce serait fait ultérieurement. En effet peu de temps avant la date prévue pour la signature de l'acte chez le notaire, j'ai reçu le certificat de mesurage Carrez. Je me suis aperçue qu'ensuite l'agent immobilier avait indiqué la surface en marge de la désignation du lot sur le compromis. Est-ce que je peux refuser la vente chez le notaire.
{{Réponse.}} Oui c'est ce qui a été jugé par le Tribunal de grande instance de Paris, le 2 nov. 2010 (R.G. N° 08/15.998). L'irrégularité résultant de l'absence de mention de la superficie privative d'un lot dans la promesse de vente, et le refus par l'acquéreur de réitérer la vente par acte notarié nonobstant l'envoi postérieur du certificat de mesurage, ne sauraient être considérés comme un comportement fautif de l'acquéreur. Le tribunal ajoute que ce refus de l'acquéreur ne peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit de l'agent immobilier rédacteur de l'avant-contrat et qui en faisait la demande en justice.