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Le 17 mars 2009
Congé pour création d'entreprise: pas de refus s'il y a possibilité de remplacement
On sait que dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser un congé pour création d'entreprise s'il estime, après avis du comité d'entreprise (ou s'il n'en existe pas, des délégués du personnel), que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Cela résulte de l'article L. 3142-97 du Code du travail.
Un employeur avait refusé le bénéfice d'un tel congé à une salariée, gestionnaire de marché. Selon les premiers juges, une autre salariée, disposant d'un diplôme de comptabilité et de l'expérience nécessaire pour occuper ce poste (elle y était affectée depuis 11 mois), aurait pu la remplacer.
En conséquence, dit et juge la Chambre sociale de la Cour de cassation, l'absence de la salariée n'aurait pas eu d'effet préjudiciable pour l'entreprise. Son employeur ne pouvait donc pas s'opposer à la prise de ce congé.
On sait que dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser un congé pour création d'entreprise s'il estime, après avis du comité d'entreprise (ou s'il n'en existe pas, des délégués du personnel), que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Cela résulte de l'article L. 3142-97 du Code du travail.
Un employeur avait refusé le bénéfice d'un tel congé à une salariée, gestionnaire de marché. Selon les premiers juges, une autre salariée, disposant d'un diplôme de comptabilité et de l'expérience nécessaire pour occuper ce poste (elle y était affectée depuis 11 mois), aurait pu la remplacer.
En conséquence, dit et juge la Chambre sociale de la Cour de cassation, l'absence de la salariée n'aurait pas eu d'effet préjudiciable pour l'entreprise. Son employeur ne pouvait donc pas s'opposer à la prise de ce congé.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, Chambre soc. 11 mars 2009 (pourvoi n° 07-44414 FD)