Refus de comparaître du vendeur au PV de réitération notariée de la vente

Par acte authentique du 24 janvier 2011, la SCI Pro Domus a promis de vendre à M. Claude Y et Mme Frédérique X, épouse Y, qui s'étaient réservés la faculté d'acquérir, les lots 8 et 38 de l'état de division d'un ensemble immobilier en copropriété sis ..., soit un local professionnel transformé en appartement affecté à l'habitation, au prix de 840 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les bénéficiaires au plus tard le 15 mars 2011, la durée de la promesse expirant au 22 avril 2011.

L'indemnité d'immobilisation était fixée à la somme de 84 000 € sur laquelle les bénéficiaires avaient versé au promettant la somme de 42 000 €. Les bénéficiaires ont manifesté leur volonté de lever l'option le 15 mars 2011, le rendez-vous de signature de l'acte authentique ayant été fixé au 21 avril 2011. A cette date, les époux Y se sont présentés chez le notaire munis d'un chèque de banque, tandis que la SCI Pro Domus ne comparaissait pas. Après sommation de comparaître délivrée à cette société pour le 29 avril 2011, le notaire a dressé un procès-verbal de carence au détriment du vendeur. Le 10 juin 2011, les époux Y ont assigné la SCI Pro Domus en vente forcée. 

En raison de l'obstruction de la SCI Pro Domus, venderesse, la vente n'a pu être régularisée que le 28 février 2013 au lieu du 21 avril 2011 ; ce retard a causé aux époux Y, qui devaient habiter l'appartement avec leurs enfants, un préjudice économique et moral, ayant dû exposer des frais pour se loger, rembourser leur prêt, engager un procédure pour faire valoir leur droit, et défendre à un appel maintenu par le vendeur sur le principe du transfert de propriété en dépit de ses engagements contractuels ; les dommages-intérêts qui doivent être alloués aux époux Y, sont évalués, toutes causes confondues, à la somme de 60 000 €, sur laquelle la SCI Pro Domus s'est, d'ores et déjà, acquittée de celle de 40 000 €.

Les intérêts au taux légal courront sur la somme de 40 000 € à compter du jugement entrepris jusqu'à la date du paiement et, sur le solde de 20 000 €, à compter de l'arrêt.