Partager cette actualité
Le 23 décembre 2008
Publication de l'ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficultés
Une ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté a été publiée. Elle entrera en vigueur le 15 février 2009; elle tend à améliorer le dispositif mis en œuvre par la loi du 26 juillet 2005, ses objectifs étant les suivants:
- Faciliter le recours à la procédure de sauvegarde en assouplissant ses critères d'accès, afin qu'un plus grand nombre d'entreprises en difficulté en bénéficient.
- Améliorer les conditions de réorganisation de l'entreprise et la conclusion d'accords de conciliation entre l'entreprise et ses créanciers.
- Accélérer le déroulement des opérations de la liquidation judiciaire, en particulier pour les plus petites entreprises, afin d'éviter la dépréciation des actifs et de faciliter le rebond de l'entrepreneur.
- Permettre le crédit aux entreprises grâce à une efficacité accrue de certaines garanties en cas de liquidation judiciaire.
Une ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté a été publiée. Elle entrera en vigueur le 15 février 2009; elle tend à améliorer le dispositif mis en œuvre par la loi du 26 juillet 2005, ses objectifs étant les suivants:
- Faciliter le recours à la procédure de sauvegarde en assouplissant ses critères d'accès, afin qu'un plus grand nombre d'entreprises en difficulté en bénéficient.
- Améliorer les conditions de réorganisation de l'entreprise et la conclusion d'accords de conciliation entre l'entreprise et ses créanciers.
- Accélérer le déroulement des opérations de la liquidation judiciaire, en particulier pour les plus petites entreprises, afin d'éviter la dépréciation des actifs et de faciliter le rebond de l'entrepreneur.
- Permettre le crédit aux entreprises grâce à une efficacité accrue de certaines garanties en cas de liquidation judiciaire.
Référence:
Source:
- Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008; J.O. du 19 décembre 2008