Partager cette actualité
Le 22 décembre 2008
Réforme du Code des marchés publics: Est mis en place le développement progressif du champ de la {{dématérialisation}}.
Le décret en référence entame une nouvelle réforme du Code des marchés publics (CMP) avec et modifie les deux décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CMP.
L'article 45 du CMP est précisé afin de fixer la règle du caractère facultatif du recours à des niveaux minima de capacité. Il est par ailleurs indiqué que les marchés à bons de commande et les accords-cadres pourront ne comporter qu'un minimum ou qu'un maximum ou bien être conclus sans minimum ni maximum et précisé également que la mise en œuvre de la pondération des critères dans la procédure de concours est laissée à l'appréciation du pouvoir adjudicateur.
Est mis en place le développement progressif du champ de la {{dématérialisation}}. Ainsi à partir du 1er janvier 2010, les pouvoirs adjudicateurs devront publier les avis d'appel public à la concurrence ainsi que les documents de la consultation relatifs à des marchés de plus de 90.000 EUR sur leur profil d'acheteur. Ils pourront également imposer la transmission dématérialisée des candidatures et des offres aux opérateurs économiques. Un arrêté du ministère de l'Économie viendra préciser les modalités de la signature de l'acte d'engagement. La transmission des documents relatifs aux achats de fournitures, de matériels et de services informatiques d'un montant supérieur à 90.000 EUR devra, de plus, obligatoirement se faire par voie électronique. À compter du 1er janvier 2012, les pouvoirs adjudicateurs ne pourront plus refuser la transmission électronique des documents exigés des candidats pour les achats de fournitures, de services ou de travaux supérieurs à 90.000 EUR HT.
Les modificatifs prennent en compte les dispositions relatives au marché de conception-réalisation - pour lequel le concours est désormais exclu mais la procédure de dialogue compétitif autorisée - et au marché de maîtrise d'œuvre.
Enfin, pour se conformer au droit communautaire, un seuil de 133.000 EUR, au-dessus duquel s'appliquent les procédures formalisées, est introduit pour les marchés de fournitures et de services passés par certains pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance de 2005.
Entrée en vigueur depuis le 19 décembre 2008.
Le décret en référence entame une nouvelle réforme du Code des marchés publics (CMP) avec et modifie les deux décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CMP.
L'article 45 du CMP est précisé afin de fixer la règle du caractère facultatif du recours à des niveaux minima de capacité. Il est par ailleurs indiqué que les marchés à bons de commande et les accords-cadres pourront ne comporter qu'un minimum ou qu'un maximum ou bien être conclus sans minimum ni maximum et précisé également que la mise en œuvre de la pondération des critères dans la procédure de concours est laissée à l'appréciation du pouvoir adjudicateur.
Est mis en place le développement progressif du champ de la {{dématérialisation}}. Ainsi à partir du 1er janvier 2010, les pouvoirs adjudicateurs devront publier les avis d'appel public à la concurrence ainsi que les documents de la consultation relatifs à des marchés de plus de 90.000 EUR sur leur profil d'acheteur. Ils pourront également imposer la transmission dématérialisée des candidatures et des offres aux opérateurs économiques. Un arrêté du ministère de l'Économie viendra préciser les modalités de la signature de l'acte d'engagement. La transmission des documents relatifs aux achats de fournitures, de matériels et de services informatiques d'un montant supérieur à 90.000 EUR devra, de plus, obligatoirement se faire par voie électronique. À compter du 1er janvier 2012, les pouvoirs adjudicateurs ne pourront plus refuser la transmission électronique des documents exigés des candidats pour les achats de fournitures, de services ou de travaux supérieurs à 90.000 EUR HT.
Les modificatifs prennent en compte les dispositions relatives au marché de conception-réalisation - pour lequel le concours est désormais exclu mais la procédure de dialogue compétitif autorisée - et au marché de maîtrise d'œuvre.
Enfin, pour se conformer au droit communautaire, un seuil de 133.000 EUR, au-dessus duquel s'appliquent les procédures formalisées, est introduit pour les marchés de fournitures et de services passés par certains pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance de 2005.
Entrée en vigueur depuis le 19 décembre 2008.
Référence:
Référence:
- Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008; J.O. du 18 décembre 2008