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Le 03 décembre 2008
Une telle décision est justifiée dès lors que la cause de cet engagement avait disparu et que celui-ci devenait caduc, la recherche de la commune intention des parties ayant permis de caractériser l'engagement à exécution successive de l'ex-mari.
Une reconnaissance de dette d'une somme payable mensuellement à compter du mois de décembre 1972 avait été souscrite par le mari pour le paiement de la pension alimentaire destinée à assurer l'éducation et l'entretien de l'enfant commun qui était alors à la charge de la mère.
Pour rejeter la demande de l'ex-épouse en paiement d'une somme par son ex-mari, il a été retenu par la Cour d'appel de Rennes que la cause de cet engagement avait disparu puisque, depuis novembre 1974, l'enfant était à la charge exclusive de son père.
La Cour de cassation confirme. Une telle décision est justifiée dès lors que la cause de cet engagement avait disparu et que celui-ci devenait caduc, la recherche de la commune intention des parties ayant permis de caractériser l'engagement à exécution successive de l'ex-mari.
Une reconnaissance de dette d'une somme payable mensuellement à compter du mois de décembre 1972 avait été souscrite par le mari pour le paiement de la pension alimentaire destinée à assurer l'éducation et l'entretien de l'enfant commun qui était alors à la charge de la mère.
Pour rejeter la demande de l'ex-épouse en paiement d'une somme par son ex-mari, il a été retenu par la Cour d'appel de Rennes que la cause de cet engagement avait disparu puisque, depuis novembre 1974, l'enfant était à la charge exclusive de son père.
La Cour de cassation confirme. Une telle décision est justifiée dès lors que la cause de cet engagement avait disparu et que celui-ci devenait caduc, la recherche de la commune intention des parties ayant permis de caractériser l'engagement à exécution successive de l'ex-mari.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 30 octobre 2008 pourvoi n° 07-17.646, FS P+B), rejet