Quel jugement, signifié ou non, pour inscrire une hypothèque judiciaire ?

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 2428 du Code civil, ensemble l'art. 478 du Code de procédure civile (CPC). 

Un jugement réputé contradictoire du 4 avril 2005 a condamné Simon X à payer à la société CCF diverses sommes, sur le fondement duquel cette dernière a, le 3 juin 2005, consolidé définitivement une hypothèque judiciaire inscrite provisoirement depuis le 7 septembre 2004 sur un immeuble appartenant en indivision à Simon X et ses trois filles, Marion, Julie et Lucie (les consorts X) ;  la société HSBC, venant aux droits de la société CCF, a assigné les consorts X afin d'obtenir le partage de cette indivision et la vente de l'immeuble ; pour s'opposer à ces demandes, les consorts X ont soutenu que la société HSBC ne justifiait pas avoir signifié le jugement du 4 avril 2005 dans le délai de six mois prévu à l'art. 478 CPC.Attendu que, pour accueillir les demandes de la société HSBC, l'arrêt retient que l'inscription d'hypothèque judiciaire n'a pu être prise que sous la justification du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 avril 2005 dûment signifié.

En statuant ainsi, alors que l'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié, de sorte qu'il ne pouvait être déduit de l'accomplissement des formalités d'inscription que le jugement avait été signifié dans les six mois de sa date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;