Quand le fermage est payé au notaire

Est réputé avoir payé son loyer le preneur qui, en vertu du contrat l'a versé à un mandataire de son bailleur, son notaire.

Par acte du 28 septembre 2007, M. et Mme X. aux droits desquels se trouve Mme X-Z, ont donné à bail à la SCEA D.-E. (la SCEA) diverses parcelles de terre ; invoquant le non-paiement du fermage, Mme X-Z a sollicité la résiliation du bail ;

Mme X-Z a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter sa demande.

Mais ayant relevé que la SCEA a, en se conformant aux modalités prévues dans un bail du 28 avril 2005 conclu entre les mêmes parties portant sur d'autres parcelles, adressé les fermages au notaire rédacteur de cet acte, la cour d'appel, qui a pu en déduire, à défaut de volonté exprimée par les parties, un usage accepté par celles-ci, a exactement retenu que le non-encaissement des chèques transmis par celui-ci au notaire de la succession X. ne pouvait être reproché au preneur qui n'avait pas à vérifier l'exécution du mandat par le mandataire.