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Le 29 mai 2008
Une délibération du conseil municipal d'une commune a retiré une autorisation de vente d'un terrain communal. Le maire avait fait part de la délibération aux acquéreurs concernés mais sans les informer des délais. Le Tribunal administratif de Cayenne n'a pas sanctionné ce défaut d'information. La Cour administrative d'appel de Bordeaux infirme le jugement, au visa de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. La délibération est annulée en raison de la faute que le conseil municipal n'avait pas été régulièrement convoqué. Est ainsi validé le recours des particuliers, recours que la Commune disait avoir été présenté hors délai.Référence: - Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 2007 (req. n° 05BX00612)