Proposition d'amélioration de la qualité du droit du travail

La nouvelle proposition de loi de simplification et d'amélioration du droit comprend plusieurs dispositions intéressant le droit du travail
La nouvelle proposition de loi de simplification et d'amélioration du droit comprend plusieurs dispositions intéressant le droit du travail dont:

- mettre en conformité le droit du travail avec le droit de la sécurité sociale concernant la prise d'un nouveau congé de présence parentale en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant, ce que prévoit déjà le code de la sécurité sociale en accordant de nouveau une allocation de présence parentale au parent;

- prévoir de nouvelles dispositions de lutte contre le travail dissimulé , en particulier d'étendre l'impossibilité d'appliquer des réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de minorer l'assiette des cotisations en cas de constat de dissimulation d'activité et plus uniquement en cas de dissimulation d'emploi salarié;

- et simplifier les formalités des employeurs étrangers ayant des obligations sociales à remplir pour l'emploi de salariés relevant de la législation française de sécurité sociale.