Présomption en faveur du bénéficiaire du don manuel

Celui qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie de la présomption attachée à la possession et n'a donc pas à faire la preuve du don.

Monsieur et Madame X vivaient en concubinage. Madame décède la première. Monsieur décède un an après en 2009. Les héritiers de ce dernier assignent ceux de la concubine aux fins de restitution d'une somme d'argent que leur père avait remis à cette dernière, considérant qu'il s'agissait d'un prêt. Pour justifier de l'absence de tout document écrit en ce sens, ils invoquent l'impossibilité morale pour leur père d'en avoir établi la preuve littérale.

La cour d'appel, par l'arrêt ci-dessous référencé, les déboute de leur demande de remboursement : la remise de fonds à une personne ne suffit pas à établir qu'elle s'est obligée à leur restitution. De surcroît, il ne pouvait être retenu que les liens affectifs entre le défunt et sa concubine empêchaient la souscription d'une reconnaissance de dette. La cour relevait en effet que cette situation de concubinage n'avait pas fait obstacle à la conclusion d'autres contrats, comme, par exemple, une vente d'immeuble dont le prix avait été effectivement payé.