La clause statutaire prévoyant la non-participation au vote de l'associé exclu n'est pas valide.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
28 juillet 2008
Application du statut du fermage à l'exploitation de parcelles déjà louées à un tiers
Archives
25 juillet 2008
La loi d'abord tend à faciliter l'{{implantation de grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation des surfaces commerciales}} de 300 à 1.000 m².
Archives
25 juillet 2008
Les déclarations d'un maire victime d'une agression n'ont donc pas de force supérieure à celle conférée aux déclarations de tout citoyen
Archives
25 juillet 2008
Imputer les frais de relance au copropriétaire n'ayant pas payé ses charges
Selon le ministre,
Selon le ministre,
Archives
25 juillet 2008
L'article 145 dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un l