Calcul du nouvel indice national trimestriel des loyers commerciaux
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11 novembre 2008
Je souhaiterais savoir si au bout d'une occupation trentenaire de ce terrain, lui sera-t-il acquis?
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11 novembre 2008
Puis je acquérir un autre bien ou faut-il attendre la fin du jugement?
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10 novembre 2008
Baux de deux ans et location-gérance du fonds de commerce
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10 novembre 2008
L'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'officier public avait procédé à l'enregistrement de la promesse de vente le 29 mars 2001, soit au delà du délai de dix
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09 novembre 2008
En l'absence de tout texte imposant au notaire de conserver les fonds plus longtemps, il ne pouvait lui être reproché au notaire de s'être dessaisi du prix de v