Elle avait à sa charge deux enfants majeurs étudiants, pour lesquels elle percevait une pension alimentaire de la part de son ex-mari.
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30 décembre 2008
La nullité d'une la vente en l'état futur d'achèvement de locaux d'habitation peut être prononcée pour dol sur le fondement de l'article 1116 du Code civil...
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29 décembre 2008
Le décret en référence détaille les formalités relatives au déclenchement, à la cessation ou à la suspension du mandat de protection future, régi par les articl
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29 décembre 2008
Dans ce cas, la société est dissoute, un liquidateur est nommé par le tribunal et ce liquidateur procède au paiement du passif puis au partage de l'actif restan
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27 décembre 2008
Lorsqu'aucune formalité administrative n'est prévue pour effectuer des travaux de ce type, les dispositions des documents d'urbanisme de la commune demeurent ap
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27 décembre 2008
Seuls les statuts déposés au RCS permettent d'opposer aux tiers les pouvoirs du directeur général, ainsi qu'il ressort de l'article L.