Un décret relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est
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31 décembre 2008
ISF, bouclier fiscal, donations et successions
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30 décembre 2008
Trois décrets et un arrêté vont venir compléter la loi du 28 juillet 2008 sur le PPP (partenariat public privé).
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30 décembre 2008
Ma mère agricultrice voudrait me céder un terrain de 4 ou 5 hectares et j'aimerais connaître les solutions pour construire une maison.
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30 décembre 2008
Je voudrais savoir s'il y a une différence entre l'action en retranchement et l'action en réduction
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30 décembre 2008
Pouvez-vous me donner des solutions pour arrêter un viager qui date depuis 2004?