La cour d'appel a pu retenir que le fait pour les bailleurs d'avoir signé un bail comportait des dispositions commerciales avec un non-commerçant caractérisait
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05 janvier 2009
L'ordonnance du 18 décembre 2008 aménage la procédure de sauvegarde.
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05 janvier 2009
L'agence et le notaire se rejettent mutuellement la responsabilité du retard.
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05 janvier 2009
Au décès d'une des 2 personnes le bien en totalité excédera les 76.000€ la tontine est-elle annulée?
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05 janvier 2009
Le décret relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics a été publié au Journal Officiel du 1er janvier 2009.
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04 janvier 2009
Est-il possible pour une commune, au travers du PLU, de geler un terrain naturel pour une durée déterminée (15-20 ans) dans le cas où son intérêt écologique ou