Le Code Général des Impôts, dans son article 39, prévoit que ne sont pas déductibles pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des
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03 février 2009
Le Code Général des Impôts, dans son article 39, prévoit que ne sont pas déductibles pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des
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02 février 2009
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 815-14 et 815-16 du Code civil, l'identité de l'acquéreur n'ayant pas été notifiée à l'indivis
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02 février 2009
En statuant ainsi, sans relever l'existence d'actes matériels de possession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2
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02 février 2009
TVA: la Commission européenne propose de revoir les règles de facturation
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31 janvier 2009
Est supprimé l'avis conforme des architectes de bâtiments de France (ABF) aux permis de construire et autorisations de travaux, dans les zones de protection du
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31 janvier 2009
Caractérise un harcèlement sexuel (constitutif d'une faute grave) la cour d'appel, qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient