Un cas de l’extension de la clause compromissoire dans l’opération de crédit-bail
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08 février 2009
Monopole des pharmaciens et liberté d'établissement, conclusions devant la CJCE
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07 février 2009
Il était reproché à un conseiller en gestion du patrimoine privé des manquements à ses obligations professionnelles.
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07 février 2009
Tous les contrats entrant dans le champ d'application du Code des marchés publics (CMP) sont soumis aux dispositions de l'article 1er, et doivent de ce fait res
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06 février 2009
Modification des règles de récupération des charges en matière de gardiennage
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06 février 2009
La loi de finances rectificatives pour 2009 prévoit le remboursement anticipé de la TVA