Partager cette actualité
Le 13 décembre 2008
Orientations de la Commission européenne contre les abus de position dominante
La Commission européenne rend publiques ses orientations sur les priorités qu'elle a retenu dans l'application des règles du traité CE sur l'abus de position dominante (CE, communiqué IP/08/1877, 3 décembre 2008, à propos de l'article 82 du traité CE). Elle précise aussi ses orientations concernant les aux pratiques d'exclusion abusives auxquelles se livrent les entreprises dominantes. La Commission énonce que de telles pratiques visent à empêcher les concurrents effectifs de se développer ou les concurrents potentiels d'entrer sur un marché, risquant ainsi de priver les clients de possibilités de choix plus larges, de biens ou services plus innovants et/ou de prix plus avantageux.
La Commission est déterminée à donner un degré de priorité élevé aux affaires dans lesquelles les pratiques d'exclusion auxquelles se livre une entreprise en position dominante risquent d'avoir des effets préjudiciables pour les consommateurs
Le document d'orientation accessible {infra} doit être considéré comme un projet.
Il définit une approche économique, fondée sur les effets, des pratiques d'exclusion conformément à la législation communautaire en matière d'ententes. Une telle approche a déjà été utilisée dans des affaires récentes relevant de l'article 82 du traité CE, et en particulier les affaires Wanadoo, Microsoft, Télefonica et autres. Il fournit pour la première fois aux parties concernées, en particulier aux milieux d'affaires et aux autorités chargées de l'application des règles de concurrence au niveau national, des orientations complètes sur l'utilisation que fait la Commission d'une approche fondée sur les effets pour établir ses priorités en matière d'application à l'égard des pratiques d'exclusion, conformément à l'article 82.
Le document d'orientation établit le cadre d'analyse que la Commission européenne utilise pour évaluer les pratiques d'exclusion les plus courantes, telles que les accords d'exclusivité, les remises, les licences liée et groupées, les pratiques prédatrices, le refus d'approvisionnement et l'amenuisement des marges.
[Document d'orientation disponible.
->http://ec.europa.eu/competition/antitrust/art82/index.html ]
La Commission européenne rend publiques ses orientations sur les priorités qu'elle a retenu dans l'application des règles du traité CE sur l'abus de position dominante (CE, communiqué IP/08/1877, 3 décembre 2008, à propos de l'article 82 du traité CE). Elle précise aussi ses orientations concernant les aux pratiques d'exclusion abusives auxquelles se livrent les entreprises dominantes. La Commission énonce que de telles pratiques visent à empêcher les concurrents effectifs de se développer ou les concurrents potentiels d'entrer sur un marché, risquant ainsi de priver les clients de possibilités de choix plus larges, de biens ou services plus innovants et/ou de prix plus avantageux.
La Commission est déterminée à donner un degré de priorité élevé aux affaires dans lesquelles les pratiques d'exclusion auxquelles se livre une entreprise en position dominante risquent d'avoir des effets préjudiciables pour les consommateurs
Le document d'orientation accessible {infra} doit être considéré comme un projet.
Il définit une approche économique, fondée sur les effets, des pratiques d'exclusion conformément à la législation communautaire en matière d'ententes. Une telle approche a déjà été utilisée dans des affaires récentes relevant de l'article 82 du traité CE, et en particulier les affaires Wanadoo, Microsoft, Télefonica et autres. Il fournit pour la première fois aux parties concernées, en particulier aux milieux d'affaires et aux autorités chargées de l'application des règles de concurrence au niveau national, des orientations complètes sur l'utilisation que fait la Commission d'une approche fondée sur les effets pour établir ses priorités en matière d'application à l'égard des pratiques d'exclusion, conformément à l'article 82.
Le document d'orientation établit le cadre d'analyse que la Commission européenne utilise pour évaluer les pratiques d'exclusion les plus courantes, telles que les accords d'exclusivité, les remises, les licences liée et groupées, les pratiques prédatrices, le refus d'approvisionnement et l'amenuisement des marges.
[Document d'orientation disponible.
->http://ec.europa.eu/competition/antitrust/art82/index.html ]