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Le 12 août 2008
La mère, administratrice légale, était tenue, en cette qualité, pour la période postérieure à ses seize ans, de rendre compte de la destination des fonds gérés sur les comptes ouverts en son nom
À l'occasion du partage d'un bien immobilier indivis, un indivisaire avait judiciairement sollicité de sa mère, également coïndivisaire, la présentation des comptes de tutelle et la restitution de sommes retirées pendant sa minorité sur deux comptes bancaires ouverts à son nom et le remboursement de loyers indument versés.
La cour d'appel a rejeté la demande de l'enfant, disant qu'il n'établissait pas que ces fonds lui appartenaient, alors qu'il était mineur et sans ressources.
La Cour de cassation casse la décision.
La mère, administratrice légale, était tenue, en cette qualité, pour la période postérieure à ses seize ans, de rendre compte de la destination des fonds gérés sur les comptes ouverts en son nom.
En statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 383, 384 et 1315 du Code civil.
À l'occasion du partage d'un bien immobilier indivis, un indivisaire avait judiciairement sollicité de sa mère, également coïndivisaire, la présentation des comptes de tutelle et la restitution de sommes retirées pendant sa minorité sur deux comptes bancaires ouverts à son nom et le remboursement de loyers indument versés.
La cour d'appel a rejeté la demande de l'enfant, disant qu'il n'établissait pas que ces fonds lui appartenaient, alors qu'il était mineur et sans ressources.
La Cour de cassation casse la décision.
La mère, administratrice légale, était tenue, en cette qualité, pour la période postérieure à ses seize ans, de rendre compte de la destination des fonds gérés sur les comptes ouverts en son nom.
En statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 383, 384 et 1315 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 9 juillet 2008 (pourvoi n° 07-16.389), cassation