Nullité d'un bail commercial fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social

Une société civile immobilière (SCI) a consenti un bail commercial, à compter du 1er juin 2008 et pour une durée de vingt-trois mois ; suite au départ des lieux de la locataire, la bailleresse l'a assignée en paiement d'un arriéré de loyers et taxes ; la locataire a opposé la nullité du bail pour défaut de capacité de la bailleresse. Pour prononcer la nullité du bail pour défaut de capacité de la bailleresse, l'arrêt retient que le bail a été signé par la société civile immobilière, représentée par le gérant qui était décédé le 29 juin 2006, que, selon les statuts, celui-ci avait été nommé gérant pour une durée illimitée et qu'en conséquence, la société civile immobilière, privée de gérant, ne disposait plus de la capacité pour contracter. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'art. 1984 du Code civil.

En effet la nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée.