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Le 24 novembre 2008
Un bail de bureaux (de professions libérales par exemple) est exclu de l'application du nouvel indice, alors même que les parties auraient placé leur convention dans le statut des baux commerciaux
On sait que le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 (J.O. du 6 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux, pris en application des articles 40 et 47 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (loi LME) détermine les modalités de fixation de ce nouvel indice devant servir de plafond lors de la révision du montant du loyer commercial, {{si les cocontractants le souhaitent}}, en lieu et place de l'indice trimestriel du coût de la construction.
Ce nouvel indice des loyers commerciaux dit ILC a été publié par l'INSEE;il est de 101,20 pour le 2e trimestre 2008 (hausse de 3,85 % par rapport au 2e trimestre 2007, indice de référence 100) (avis au J.O. du 13 novembre 2008).
{{Attention.}} Le décret n° 2008-1139 précise que l'ILC concerne les locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale et qui, comme tels, sont immatriculés au RCS s'agissant des commerçants ou au répertoire des métiers s'agissant des artisans.
Sont ainsi exclues du nouveau dispositif:
{{– les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial;}}
– les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts, etc.) ;
– les activités industrielles, telles que les manufactures (fabriques, usines, ateliers), les entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.
En conséquence un bail de bureaux (de professions libérales par exemple) est exclu de l'application du nouvel indice, alors même que les parties auraient placé leur convention dans le statut des baux commerciaux.
On sait que le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 (J.O. du 6 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux, pris en application des articles 40 et 47 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (loi LME) détermine les modalités de fixation de ce nouvel indice devant servir de plafond lors de la révision du montant du loyer commercial, {{si les cocontractants le souhaitent}}, en lieu et place de l'indice trimestriel du coût de la construction.
Ce nouvel indice des loyers commerciaux dit ILC a été publié par l'INSEE;il est de 101,20 pour le 2e trimestre 2008 (hausse de 3,85 % par rapport au 2e trimestre 2007, indice de référence 100) (avis au J.O. du 13 novembre 2008).
{{Attention.}} Le décret n° 2008-1139 précise que l'ILC concerne les locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale et qui, comme tels, sont immatriculés au RCS s'agissant des commerçants ou au répertoire des métiers s'agissant des artisans.
Sont ainsi exclues du nouveau dispositif:
{{– les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial;}}
– les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts, etc.) ;
– les activités industrielles, telles que les manufactures (fabriques, usines, ateliers), les entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.
En conséquence un bail de bureaux (de professions libérales par exemple) est exclu de l'application du nouvel indice, alors même que les parties auraient placé leur convention dans le statut des baux commerciaux.