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Le 17 août 2009
Cette surface doit nécessairement inclure la terrasse couverte aménagée par le preneur au cours du bail expiré.
Les locaux loués par bail commercial sont situés dans un centre commercial; ils comprennent une terrasse couverte aménagée par le preneur, d'une surface utile de 176,50 mètres carrés.
La méthode d'évaluation du loyer est celle de la fixation de la valeur locative par référence aux prix pratiqués dans le voisinage pour des locaux comparables (prix du mètre carré : 235 EUR, nouveau prix = 41.500 EUR).
Le prix du loyer du bail commercial renouvelé doit être fixé à ce montant de 41.500 EUR. L'expert, sans être contesté, a retenu la surface utile, sans appliquer de pondération. Cette surface doit nécessairement inclure la terrasse couverte aménagée par le preneur au cours du bail expiré.
Les locaux loués par bail commercial sont situés dans un centre commercial; ils comprennent une terrasse couverte aménagée par le preneur, d'une surface utile de 176,50 mètres carrés.
La méthode d'évaluation du loyer est celle de la fixation de la valeur locative par référence aux prix pratiqués dans le voisinage pour des locaux comparables (prix du mètre carré : 235 EUR, nouveau prix = 41.500 EUR).
Le prix du loyer du bail commercial renouvelé doit être fixé à ce montant de 41.500 EUR. L'expert, sans être contesté, a retenu la surface utile, sans appliquer de pondération. Cette surface doit nécessairement inclure la terrasse couverte aménagée par le preneur au cours du bail expiré.
Référence:
Référence:
- CA Paris, Chambre 16, section A, 24 sept. 2008, SA MASSYQUOISE DE DISTRIBUTION / SARL GAF FONTANA DI TREVIS