Mandat d'entremise et non de vendre donné au notaire

... a cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un contrat d'entremise, a retenu à bon droit qu'un tel contrat ne pouvait être assimilé à une offre de vente qui aurait été transformée en une vente parfaite par l'acceptation d'un éventuel acheteur
Les époux X ont, le 6 novembre 2002, chargé une SCP de notaires, de mettre en vente un bien immobilier; la société Pierre conseil foncier, soutenant que ce mandat constituait une offre de vente devenue parfaite après qu'elle l'eut acceptée le 7 novembre 2002, les a assignés en réitération forcée.

La société Pierre conseil foncier a fait grief à l'arrêt de la Ciour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selonelle, que les époux X... avaient, le 6 novembre 2002, donné mandat à la SCP de notaires de "{mettre en vente l'immeuble ci-après désigné... un ensemble immobilier composé d'échoppes attenantes situé à Bordeaux, cité Pavie n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 et 21 rue de Pessac" au prix de 122 263 euros, payable comptant le jour de la signature de l'acte de vente, le mandant chargeant le notaire "de trouver acquéreur}"; que les époux X avaient donc, par l'entremise de la SCP de notaires ..., fait au public l'offre de vente de l'immeuble précisément désigné à un prix déterminé; que cette offre liait le sollicitant à l'égard du premier acceptant ; qu'ainsi, peu important que la signature de l'acte ait été subordonnée à l'autorisation du juge des tutelles, en décidant que "{la preuve de la perfection de la vente n'est pas rapportée}", alors qu'il était constant et non contesté que la société Pierre conseil foncier avait, le 7 novembre 2002, accepté purement et simplement l'offre des consorts X, a violé les articles 1109, 1583 et 1589 du Code civil.

La Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce moyen. Ayant constaté que le mandat donné par les époux X donnait seulement pouvoir au mandataire de mettre en vente l'immeuble et de trouver acquéreur, sans autorisation d'accepter une offre d'achat ni de conclure la vente, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un contrat d'entremise, a retenu à bon droit qu'un tel contrat ne pouvait être assimilé à une offre de vente qui aurait été transformée en une vente parfaite par l'acceptation d'un éventuel acheteur ;

Mais pour condamner la société à payer aux consorts X, propriétaires, une indemnité de 25.000 EUR à titre de dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif de la cour d'appel a retenu qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier, cette société n'a pu se méprendre sur la portée du mandat qui avait été donné à la SCP de notaires, étant précisé que compte tenu de l'importance de l'opération immobilière envisagée et de sa qualité de professionnel, elle avait l'obligation de vérifier l'étendue exacte du pouvoir donné aux notaires; qu'il s'ensuit qu'en assignant les époux X en passation forcée de la vente et en maintenant cette action malgré les explications données, elle a agi avec une légèreté blâmable, qui a fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'ester en justice.

Non dit la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, alors que, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, l'action en justice ne peut constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.