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Le 28 décembre 2012
Cette réduction d'impôt qui devait prendre fin au 31 déc. 2012 est prorogée et s'applique aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 si le contribuable peut justifier qu'il a pris, au plus tard le 31 déc. 2012, l'engagement de réaliser l'investissement immobilier
La réduction d'impôt dite Scellier s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale du locataire pendant au moins 9 ans (CGI art. 199 septvicies ; BOFiP-IR-RICI-230-12/09/2012).
Cette réduction d'impôt qui devait prendre fin au 31 déc. 2012 est prorogée et s'applique aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 si le contribuable peut justifier qu'il a pris, au plus tard le 31 déc. 2012, l'engagement de réaliser l'investissement immobilier (loi de finances pour 2013, art. 81).
Cet engagement peut prendre la forme d'une réservation (contrat préliminaire) à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 déc. 2012 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013.
Cette prorogation concerne les investissements réalisés en métropole ou outre-mer, en secteur libre ou intermédiaire.
Les débats parlementaires précisent que la mesure transitoire est réservée aux opérations qui présentent un décalage temporel. Il s'agit des seules acquisitions de logements pour lesquelles l'engagement pris lors de la signature d'un contrat de réservation par exemple sera ultérieurement suivi de la signature d'un acte authentique.
Par conséquent, la mesure transitoire ne s'applique pas aux autres investissements éligibles prenant la forme :
- de la construction d'un logement par le contribuable. Cet investissement bénéficie de la réduction d'impôt Scellier si la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janv. 2013;
- de la souscription de parts de SCPI; celle-ci est éligible à l'avantage fiscal si elle est réalisée avant le 1er janv. 2013.
La réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 déc. 2012 pour les logements acquis en 2012.
Sauf cas particuliers, pour les logements acquis en 2012 le taux est de 13 % (après rabot fiscal de 15 %) (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-12/09/22012). Il est de 24 % pour les investissements réalisés outre-mer.
Le logement loué dans le secteur intermédiaire ouvre droit à une déduction spécifique de 30 % pour la détermination des revenus fonciers et d'un complément de réduction d'impôt.
Pour les demandes de permis de construire en 2012, le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux logements répondant d'un Label attestant du respect d'un certain niveau de performance énergétique
La réduction d'impôt dite Scellier s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale du locataire pendant au moins 9 ans (CGI art. 199 septvicies ; BOFiP-IR-RICI-230-12/09/2012).
Cette réduction d'impôt qui devait prendre fin au 31 déc. 2012 est prorogée et s'applique aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 si le contribuable peut justifier qu'il a pris, au plus tard le 31 déc. 2012, l'engagement de réaliser l'investissement immobilier (loi de finances pour 2013, art. 81).
Cet engagement peut prendre la forme d'une réservation (contrat préliminaire) à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 déc. 2012 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013.
Cette prorogation concerne les investissements réalisés en métropole ou outre-mer, en secteur libre ou intermédiaire.
Les débats parlementaires précisent que la mesure transitoire est réservée aux opérations qui présentent un décalage temporel. Il s'agit des seules acquisitions de logements pour lesquelles l'engagement pris lors de la signature d'un contrat de réservation par exemple sera ultérieurement suivi de la signature d'un acte authentique.
Par conséquent, la mesure transitoire ne s'applique pas aux autres investissements éligibles prenant la forme :
- de la construction d'un logement par le contribuable. Cet investissement bénéficie de la réduction d'impôt Scellier si la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janv. 2013;
- de la souscription de parts de SCPI; celle-ci est éligible à l'avantage fiscal si elle est réalisée avant le 1er janv. 2013.
La réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 déc. 2012 pour les logements acquis en 2012.
Sauf cas particuliers, pour les logements acquis en 2012 le taux est de 13 % (après rabot fiscal de 15 %) (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-12/09/22012). Il est de 24 % pour les investissements réalisés outre-mer.
Le logement loué dans le secteur intermédiaire ouvre droit à une déduction spécifique de 30 % pour la détermination des revenus fonciers et d'un complément de réduction d'impôt.
Pour les demandes de permis de construire en 2012, le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux logements répondant d'un Label attestant du respect d'un certain niveau de performance énergétique