L'urgence requise pour le contrat PPP

Recours au contrat de partenariat public-privé, nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs.
Il résulte des termes mêmes de la décision du Conseil Constitutionnel du 26 juin 2003 que, sous réserve qu'elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs, l'urgence qui s'attache à la réalisation du projet envisagé est au nombre des motifs d'intérêt général pouvant justifier la passation d'un contrat de partenariat public-privé (PPP).

En l'espèce, l'atteinte portée au fonctionnement du service public de l'enseignement par le retard affectant la réalisation d'un collège ne présentait pas un degré de gravité suffisant pour justifier le recours au contrat de partenariat dès lors que les modalités provisoires de transport et d'accueil des élèves dans un autre collège permettaient de faire face à la situation pendant la durée nécessaire à la mise en œuvre des procédures de commande publique de droit commun.