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Le 21 décembre 2008
La loi de modernisation de l'économie (loi LME) du 4 août 2008 réforme le champ d'application et la procédure de l'urbanisme commercial.
La loi de modernisation de l'économie (loi LME) du 4 août 2008 réforme le champ d'application et la procédure de l'urbanisme commercial.
L'ensemble des dispositions relatives à la réforme de l'urbanisme commercial entrera en vigueur le 1er janvier 2009, mais les projets d'une surface inférieure à 1.000 m² ne sont plus soumis à la procédure d'autorisation dès la publication de la loi LME, y compris les projets pour lesquels une demande aurait été déposée avant cette date (6 août 2008).
Il s'est agi, avec cette loi, de respecter le droit communautaire, par la suppression dans l'article L. 750-1 du Code de commerce, des éléments visant à subordonner l'octroi d'une autorisation à l'appréciation de la conformité d'un projet à des objectifs de planification économique mais aussi de donner un nouveau champ d'application à cette procédure de contrôle de l'installation des grandes surfaces, ainsi que d'améliorer les procédures.
Le seuil d'autorisation passe de 300 m² à 1.000 m².
Ne sont dorénavant plus soumises à la procédure d'autorisation la création ou l'extension d'une installation de distribution au détail de combustibles et de carburants annexée à un magasin ou un ensemble commercial, et les hôtels.
S'ajoutent aux exemptions les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles, alors qu'ils étaient concernés jusque-là si la surface était supérieure à 1.000 m².
Enfin, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports ont été maintenus dans le cadre des exemptions, ainsi que les parties du domaine public affectées aux gares ferroviaires mais le seuil a été porté à 2.500 m² (1.000 m² jusqu'au 31 décembre 2008).
La loi de modernisation de l'économie (loi LME) du 4 août 2008 réforme le champ d'application et la procédure de l'urbanisme commercial.
L'ensemble des dispositions relatives à la réforme de l'urbanisme commercial entrera en vigueur le 1er janvier 2009, mais les projets d'une surface inférieure à 1.000 m² ne sont plus soumis à la procédure d'autorisation dès la publication de la loi LME, y compris les projets pour lesquels une demande aurait été déposée avant cette date (6 août 2008).
Il s'est agi, avec cette loi, de respecter le droit communautaire, par la suppression dans l'article L. 750-1 du Code de commerce, des éléments visant à subordonner l'octroi d'une autorisation à l'appréciation de la conformité d'un projet à des objectifs de planification économique mais aussi de donner un nouveau champ d'application à cette procédure de contrôle de l'installation des grandes surfaces, ainsi que d'améliorer les procédures.
Le seuil d'autorisation passe de 300 m² à 1.000 m².
Ne sont dorénavant plus soumises à la procédure d'autorisation la création ou l'extension d'une installation de distribution au détail de combustibles et de carburants annexée à un magasin ou un ensemble commercial, et les hôtels.
S'ajoutent aux exemptions les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles, alors qu'ils étaient concernés jusque-là si la surface était supérieure à 1.000 m².
Enfin, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports ont été maintenus dans le cadre des exemptions, ainsi que les parties du domaine public affectées aux gares ferroviaires mais le seuil a été porté à 2.500 m² (1.000 m² jusqu'au 31 décembre 2008).