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Le 30 mai 2011
a loi de simplification et d'amélioration du droit, numéro 2011-525 du 17 mai 2011, art. 58 à 62 et 64, dans son volet relatif à la gouvernance des entreprises, consacre certaines mesures au droit des sociétés par actions, SA et SAS
La loi de simplification et d'amélioration du droit, numéro 2011-525 du 17 mai 2011, art. 58 à 62 et 64, dans son volet relatif à la gouvernance des entreprises, consacre certaines mesures au droit des sociétés par actions, SA et SAS. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 19 mai 1001 à l'exception de celles relatives aux fusions et scissions soumises à la publication d'un décret d'application.
Il est mis fin au régime des conventions courantes à déclarer en raison de leur caractère significatif.
Les actionnaires ne peuvent plus obtenir communication de l'inventaire.
La mission du commissaire aux comptes, en cas d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, est clarifiée en particulier lorsque l'assemblée générale extraordinaire délègue sa compétence au conseil ou au directoire ou à un organe de la SAS.
En cas d'absorption d'une filiale à 100 %, la fusion n'aura plus à être approuvée par l'AGE de la société absorbante, sauf si certains actionnaires le demandent. Ce dispositif concerne également les opérations de fusion de SARL. L'absorption d'une filiale à 90 % pourrait bénéficier d'un régime allégé similaire à celui des filiales à 100 % si une offre de rachat des actions des minoritaires de la société absorbée a été faite. Ce sont ces dernières mesures qui doivent faire l'objet d'un décret d'application.
La loi de simplification et d'amélioration du droit, numéro 2011-525 du 17 mai 2011, art. 58 à 62 et 64, dans son volet relatif à la gouvernance des entreprises, consacre certaines mesures au droit des sociétés par actions, SA et SAS. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 19 mai 1001 à l'exception de celles relatives aux fusions et scissions soumises à la publication d'un décret d'application.
Il est mis fin au régime des conventions courantes à déclarer en raison de leur caractère significatif.
Les actionnaires ne peuvent plus obtenir communication de l'inventaire.
La mission du commissaire aux comptes, en cas d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, est clarifiée en particulier lorsque l'assemblée générale extraordinaire délègue sa compétence au conseil ou au directoire ou à un organe de la SAS.
En cas d'absorption d'une filiale à 100 %, la fusion n'aura plus à être approuvée par l'AGE de la société absorbante, sauf si certains actionnaires le demandent. Ce dispositif concerne également les opérations de fusion de SARL. L'absorption d'une filiale à 90 % pourrait bénéficier d'un régime allégé similaire à celui des filiales à 100 % si une offre de rachat des actions des minoritaires de la société absorbée a été faite. Ce sont ces dernières mesures qui doivent faire l'objet d'un décret d'application.