L'héritière qui a seule accès à l'appartement doit une indemnité d'occupation

Clarisse est décédée le 19 février 2011 à Lyon, laissant pour héritières ses trois filles issues de son union avec Frédéric dont elle était divorcée, Geneviève, Anne-Marie, et Christine..

Aux termes d'un testament olographe sous seing privé du 13 janvier 2011, Clarisse a légué la quotité disponible de sa succession à sa fille Christine.

Suite au décès de leur mère, Geneviève et Anne-Marie ont déclaré accepter la succession sous réserve du passif, Christine ne s'étant en revanche jamais manifestée malgré une sommation d'avoir à prendre parti délivrée le 19 janvier 2012 à la demande du notaire chargé de la succession.

Par acte huissier du 7 février 2013, Geneviève et Anne-Marie ont assigné devant le tribunal de grande instance de Lyon leur soeur Christine en partage.

L'héritière bénéficiant d'un testament olographe par lequel sa mère lui a légué la quotité disponible de sa succession ne s'est jamais manifestée alors que ses deux soeurs ont accepté la succession.Il apparaît que la légataire avait aussi reçu de sa mère une donation portant sur une somme de 92 000 EUR par préciput et hors part et par suite avec dispense de rapport à concurrence de 46 000 EUR et en avancement d'hoirie sur la succession du donateur à concurrence de 46 000 EUR et qu'elle utilise privativement un appartement indivis dont les serrures ont été changées par ses soins. En application des dispositions des art. 843, 919-1 et 919-2 du Code civil, les sommes données en avancement d'hoirie doivent être rapportées à la succession et la part de donation faite par préciput et hors part successorale doit s'imputer sur la quotité disponible, l'excédent devant être sujet à réduction.

En outre, en application des dispositions de l'art. 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. L'héritière qui, par son fait a seule accès à l'appartement indivis, et dispose seule d'un jeu de clés, doit donc payer à ses soeurs, coindivisaires, une indemnité d'occupation depuis la date décès et se trouve donc condamnée au paiement de la somme de 21 666 EUR.