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Le 11 décembre 2008
Nouveaux délais de paiement: délai maximum : 60 jours ou 45 jours fin de mois
À compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement ne pourront pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (Code de commerce, article L. 441-6, alinéa 9).
Pour une facture datée, par exemple, du 13 janvier 2009, le délai de 60 jours expire le 14 mars.
Le délai de 45 jours se compte également à compter de la facture; deux manières de faire:
- soit le jour de la facture (le 13 janvier 2009) plus 45 jours (le 27 février 2009), puis jusqu'à la fin du mois en cours : paiement le 1er mars 2009;
- soit le jour de la facture (le 13 janvier 2009), puis jusqu'à la fin du mois (le 31 janvier 2009), plus 45 jours: paiement le 18 mars 2009.
En définitive, une facture datée du 13 janvier 2009 ne doit pas être réglée au-delà du 18 mars 2009.
L'article L. 441-6 du Code de commerce (alinéa 8) préconise de pratiquer des délais de paiement de 30 jours; il ne s'agit que d'un conseil. Les entreprises peuvent choisir un autre délai, dès lors qu'il n'excède pas 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Si un fournisseur ne précise pas le délai de paiement ni dans ses conditions générales de vente, ni sur le bon de commande, c'est le délai de 30 jours qui s'applique.
Lorsque le client ne respecte pas le délai de paiement fixé par le fournisseur, il est redevable de pénalités. Uniquement dans le cas où le délai de 30 jours s'applique, il risque en plus une amende pénale.
Soumettre un fournisseur à un délai de paiement supérieur au nouveau maximum légal (ou, d'une manière plus générale, à un délai de paiement abusif) est susceptible de conduire à une condamnation à des dommages et intérêts, voire à une amende civile.
Des accords interprofessionnels peuvent adopter des délais supérieurs au maximum légal. Ces accords doivent toutefois prévoir un acheminement progressif vers le délai légal et, sauf nouvelle réglementation, ils ne s'appliqueront plus après le 1er janvier 2012. Par ailleurs, ces accords dérogatoires doivent être motivés par des raisons économiques objectives et spécifiques à un secteur. Les organisations professionnelles ont jusqu'au 1er mars 2009 pour conclure ce type d'accords.
À compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement ne pourront pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (Code de commerce, article L. 441-6, alinéa 9).
Pour une facture datée, par exemple, du 13 janvier 2009, le délai de 60 jours expire le 14 mars.
Le délai de 45 jours se compte également à compter de la facture; deux manières de faire:
- soit le jour de la facture (le 13 janvier 2009) plus 45 jours (le 27 février 2009), puis jusqu'à la fin du mois en cours : paiement le 1er mars 2009;
- soit le jour de la facture (le 13 janvier 2009), puis jusqu'à la fin du mois (le 31 janvier 2009), plus 45 jours: paiement le 18 mars 2009.
En définitive, une facture datée du 13 janvier 2009 ne doit pas être réglée au-delà du 18 mars 2009.
L'article L. 441-6 du Code de commerce (alinéa 8) préconise de pratiquer des délais de paiement de 30 jours; il ne s'agit que d'un conseil. Les entreprises peuvent choisir un autre délai, dès lors qu'il n'excède pas 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Si un fournisseur ne précise pas le délai de paiement ni dans ses conditions générales de vente, ni sur le bon de commande, c'est le délai de 30 jours qui s'applique.
Lorsque le client ne respecte pas le délai de paiement fixé par le fournisseur, il est redevable de pénalités. Uniquement dans le cas où le délai de 30 jours s'applique, il risque en plus une amende pénale.
Soumettre un fournisseur à un délai de paiement supérieur au nouveau maximum légal (ou, d'une manière plus générale, à un délai de paiement abusif) est susceptible de conduire à une condamnation à des dommages et intérêts, voire à une amende civile.
Des accords interprofessionnels peuvent adopter des délais supérieurs au maximum légal. Ces accords doivent toutefois prévoir un acheminement progressif vers le délai légal et, sauf nouvelle réglementation, ils ne s'appliqueront plus après le 1er janvier 2012. Par ailleurs, ces accords dérogatoires doivent être motivés par des raisons économiques objectives et spécifiques à un secteur. Les organisations professionnelles ont jusqu'au 1er mars 2009 pour conclure ce type d'accords.