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Le 03 juin 2011
Aucune décision détachable n'a donc été vue dans l'espèce jugée où le conseil communautaire se prononçait
Une communauté de communes est dissoute par décret ou par arrêté préfectoral. Le décret ou l'arrêté détermine les conditions de la liquidation (CGCT, art. L. 5214-28). L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est néanmoins appelé à se prononcer sur l'adoption du compte administratif et sur les conditions du transfert de l'actif et du passif. S'il ne le fait pas avant la dissolution, l'arrêté de dissolution prévoit la nomination d'un liquidateur (CGCT, art. L. 5211-26).
Le Conseil d'État déduit de la combinaison de ces dispositions que la détermination des conditions de la liquidation d'une communauté de communes relève du seul représentant de l'État. Il en tire la conséquence que les délibérations de l'établissement relatives au compte administratif, aux modalités de transfert du patrimoine communautaire, comme, plus généralement, aux conditions de la liquidation ne sont que des actes préparatoires qui ne peuvent donner lieu à recours pour excès de pouvoir, même pour leurs vices propres.
En jugeant que les dispositions de la délibération du 12 déc. 2003 présentaient un caractère indissociable et devaient être regardées comme des actes préparatoires à l'arrêté du préfet décidant la dissolution de la communauté et fixant les modalités de sa liquidation pour en déduire qu'elles ne pouvaient être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir, la cour n'a commis aucune erreur de droit et a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis; par suite, la Commune n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
Aucune décision détachable n'a donc été vue dans l'espèce jugée où le conseil communautaire se prononçait, par la délibération attaquée, sur l'apurement des biens non renouvelables de la communauté dissoute, la cession d'un terrain à une autre collectivité territoriale et les principes généraux et conditions de la liquidation.
Une communauté de communes est dissoute par décret ou par arrêté préfectoral. Le décret ou l'arrêté détermine les conditions de la liquidation (CGCT, art. L. 5214-28). L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est néanmoins appelé à se prononcer sur l'adoption du compte administratif et sur les conditions du transfert de l'actif et du passif. S'il ne le fait pas avant la dissolution, l'arrêté de dissolution prévoit la nomination d'un liquidateur (CGCT, art. L. 5211-26).
Le Conseil d'État déduit de la combinaison de ces dispositions que la détermination des conditions de la liquidation d'une communauté de communes relève du seul représentant de l'État. Il en tire la conséquence que les délibérations de l'établissement relatives au compte administratif, aux modalités de transfert du patrimoine communautaire, comme, plus généralement, aux conditions de la liquidation ne sont que des actes préparatoires qui ne peuvent donner lieu à recours pour excès de pouvoir, même pour leurs vices propres.
En jugeant que les dispositions de la délibération du 12 déc. 2003 présentaient un caractère indissociable et devaient être regardées comme des actes préparatoires à l'arrêté du préfet décidant la dissolution de la communauté et fixant les modalités de sa liquidation pour en déduire qu'elles ne pouvaient être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir, la cour n'a commis aucune erreur de droit et a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis; par suite, la Commune n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
Aucune décision détachable n'a donc été vue dans l'espèce jugée où le conseil communautaire se prononçait, par la délibération attaquée, sur l'apurement des biens non renouvelables de la communauté dissoute, la cession d'un terrain à une autre collectivité territoriale et les principes généraux et conditions de la liquidation.
Référence:
Référence:
- CE, Cx, 3e et 8e ss-sect., 16 mai 2011 (req. n° 319.619), Cne Wittelsheim, mentionné aux tables du Rec. Lebon