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Le 02 octobre 2008
Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue, pour le descendant de l'exploitant agricole, un bien propre
L'attribution éliminatoire suppose que l'attributaire ait demandé un partage global. En sollicitant l'attribution préférentielle, par voie de partage, de tous les biens dépendant de l'indivision et en s'opposant à la demande de maintien dans l'indivision de l'ensemble de ces biens formée par les consorts indivisaires, le demandeur en attribution préférentielle est devenu demandeur au partage.
Le pourvoi est rejeté de ce chef.
En vertu de l'article L. 321-14, alinéa premier, du Code rural, le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue, pour le descendant de l'exploitant agricole, un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux règles du droit civil et nonobstant toutes conventions matrimoniales, est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés.
En conséquence viole ce texte la cour d'appel qui décide qu'en leur qualité d'ayants droit, des frères et soeurs du bénéficiaire d'une créance de salaire différé sont titulaires de la créance à la suite du décès de celui-ci, qui les a institués légataires universels.
L'attribution éliminatoire suppose que l'attributaire ait demandé un partage global. En sollicitant l'attribution préférentielle, par voie de partage, de tous les biens dépendant de l'indivision et en s'opposant à la demande de maintien dans l'indivision de l'ensemble de ces biens formée par les consorts indivisaires, le demandeur en attribution préférentielle est devenu demandeur au partage.
Le pourvoi est rejeté de ce chef.
En vertu de l'article L. 321-14, alinéa premier, du Code rural, le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue, pour le descendant de l'exploitant agricole, un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux règles du droit civil et nonobstant toutes conventions matrimoniales, est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés.
En conséquence viole ce texte la cour d'appel qui décide qu'en leur qualité d'ayants droit, des frères et soeurs du bénéficiaire d'une créance de salaire différé sont titulaires de la créance à la suite du décès de celui-ci, qui les a institués légataires universels.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 15 mai 2008 (pourvoi n° 07-13.179 et n° 07-13.330), cassation partielle sans renvoi