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Le 01 novembre 2008
Prise en compte de l’enrichissement sans cause pour indemniser des travaux dans l’immeuble du concubin
Évolution ou révolution: la 1re chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le bien-fondé de l’indemnisation du concubin ayant financé des travaux dans l’immeuble de sa compagne admettant une action indemnitaire fondée sur l'action {de in rem verso} (enrichissement dans cause - voir plus loin).
La solution est intéressante car elle est courante.
L'ami concubin avait dépensé la somme de 45.000 EUR correspondant à la valeur de matériaux utilisés pour des travaux dans la maison appartenant à son amie.
Après leur séparation, il en demanda le remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
Les juges du fond lui donnèrent raison, en constatant que ces travaux ne pouvaient, par leur importance et leur qualité, être considérés comme des dépenses de la vie courante, ni comme la contrepartie des avantages dont le concubin avait profité pendant les dix années de leur vie commune.
L’analyse est approuvée par la Cour de cassation: la cour d’appel, ayant déduit de ces constatations que le concubin n’avait pas agi dans une intention libérale, a pu considérer à bon droit que le remboursement était justifié, en raison du fait que l’enrichissement de la concubine et l’appauvrissement corrélatif de son compagnon étaient dépourvus de cause.
Évolution ou révolution: la 1re chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le bien-fondé de l’indemnisation du concubin ayant financé des travaux dans l’immeuble de sa compagne admettant une action indemnitaire fondée sur l'action {de in rem verso} (enrichissement dans cause - voir plus loin).
La solution est intéressante car elle est courante.
L'ami concubin avait dépensé la somme de 45.000 EUR correspondant à la valeur de matériaux utilisés pour des travaux dans la maison appartenant à son amie.
Après leur séparation, il en demanda le remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
Les juges du fond lui donnèrent raison, en constatant que ces travaux ne pouvaient, par leur importance et leur qualité, être considérés comme des dépenses de la vie courante, ni comme la contrepartie des avantages dont le concubin avait profité pendant les dix années de leur vie commune.
L’analyse est approuvée par la Cour de cassation: la cour d’appel, ayant déduit de ces constatations que le concubin n’avait pas agi dans une intention libérale, a pu considérer à bon droit que le remboursement était justifié, en raison du fait que l’enrichissement de la concubine et l’appauvrissement corrélatif de son compagnon étaient dépourvus de cause.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 24 septembre 2008 (pourvoi n° 06-11.294), rejet
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Action de in rem verso
Dans l´hypothèse où une personne s'est enrichie corrélativement à l'appauvrissement d´une autre et sans que ceci ne soit la conséquence d´un contrat ou d'une obligation juridique, la jurisprudence décide qu´il y a un quasi-contrat en vertu duquel l'appauvri peut exercer un recours contre l'enrichi.
Il s'agit d'une application du principe selon lequel on ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'une autre personne.
L'enrichissement sans cause, la gestion d'affaire, la répétition de l'indu sont les seuls quasi-contrats du droit français.