Le décret du 4 décembre 2008 fixe les conditions réglementaires applicables au livret A au 1er janvier 2009; il est complété par un arrêté.
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09 décembre 2008
Un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette
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08 décembre 2008
Lorsque le juge décide même d’office de l’audition d’un enfant sur le fondement de l’article 388-1 du Code civil (rédaction antérieure à la loi n° 2007-293 du 5
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08 décembre 2008
Les particuliers qui avaient acheté un bien, en attendant la livraison sont désormais créanciers d’une procédure collective.
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08 décembre 2008
Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des objets de collection: une définition élargie
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08 décembre 2008
La légalité d'un permis de construire s'apprécie au vu du dossier qui accompagne la demande de permis.