Est-il possible pour une commune, au travers du PLU, de geler un terrain naturel pour une durée déterminée (15-20 ans) dans le cas où son intérêt écologique ou
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
04 janvier 2009
Obligation de communication au contribuable des documents utilisés pour conforter la réponse à ses observations
Archives
03 janvier 2009
Depuis le 1er janvier 2009 le diagnostic des installations électriques est obligatoire en cas de vente immobilière.
Archives
02 janvier 2009
Entrée en vigueur au 1er janvier du régime de l'auto-entrepreneur
Archives
02 janvier 2009
Une cour d’appel a écarté toute notion d’abus de droit dans une affaire de transmission de patrimoine avec constitution de sociétés civiles et donation-partage
Archives
02 janvier 2009
Les terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique peuvent désormais bénéficier d'une exonération de taxe foncière.