Le syndic dénonciateur est condamné

Damien est propriétaire d'un appartement, d'un box automobile intérieur et d'un emplacement de stationnement en sous-sol dans l'immeuble sis [...], immeuble en copropriété dont le syndic est la société Foncia Mansart. Il était également propriétaire d'un véhicule immatriculé 42 CPK 78 stationné sur l'emplacement intérieur lui appartenant.

Suite à la demande de renseignement sur le dit véhicule, adressé par le syndic au commissariat de Trappes le 9 février 2011, la police municipale a procédé à son enlèvement le 15 juin 2011, et l'a vendu le 13 juillet à la société Allo Casse Auto pour destruction, cette société l'ayant effectivement détruit le 31 décembre 2011.

Le 3 octobre 2013 Damien a fait assigner la société Foncia Mansart devant le tribunal de grande instance de Versailles afin, notamment, de la voir condamner à lui payer les sommes de 7'171,05 euro en réparation de son préjudice matériel, de 5'000 euro en réparation de son préjudice moral.

La responsabilité du syndic doit être retenue envers le copropriétaire dont le véhicule stationné sur l'emplacement intérieur lui appartenant a été enlevé puis détruit suite à la demande de renseignement sur ce véhicule adressé par le syndic au commissariat. Le syndic, investi du pouvoir d'administrer et conserver l'immeuble en copropriété est en effet responsable à l'égard de chaque copropriétaire des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, ce qui condamne donc l'exigence que la faute commise par le syndic soit détachable de la fonction. Or le syndic a commis une faute en écrivant au commissariat de police pour demander les coordonnées du propriétaire d'un véhicule qui n'était pas stationné sur les parties communes contrairement à ce qu'il a écrit. Il lui suffisait de vérifier qui était le propriétaire de cet emplacement de parking pour obtenir l'information qui lui faisait défaut.

En dénonçant une situation inexacte au commissariat et sans prendre la peine au préalable de contacter le propriétaire de l'emplacement de stationnement en cause, le syndic a bien été à l'origine de l'enlèvement injustifié puis de la destruction du véhicule. Il convient en conséquence de condamner le syndic à réparer le préjudice matériel résultant de la destruction du véhicule à hauteur de la somme de 3 '000 euro.