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Le 16 juin 2011
Cette modification n'avait pas été votée par une assemblée générale
Par acte du 24 sept. 1991, la société civile immobilière de l'Entrepôt, a acquis des consorts X, un lot n° 32 d'un ensemble de trois bâtiments plus une cour et appentis soumis au statut de la copropriété, le même jour, le règlement de copropriété initial, daté du 7 mai 1991, a fait l'objet d'un acte modificatif, aux termes duquel notamment, sous le titre "clauses particulières", un droit de passage pour véhicules et piétons a été créé sur le lot n° 31, au profit des lots 8, 20 à 30 et 32 à 35, et sur le lot n° 32 au profit des lots 33 à 35 et 26 à 28, l'entretien et la réfection restant à la charge exclusive des propriétaires des lots 31 et 32; le 4 février 1992 la SCI a acquis de Mme Y le lot n° 31 et que les clauses particulières ont été reproduites dans les actes de vente des 24 sept. 1991 et 4 févr. 1992; par actes des 6 et 7 déc. 2001, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires et l'administrateur judiciaire, et en résolution des servitudes de passage créées sur ses lots; en cause d'appel, la SCI a demandé que soient déclarées non écrites les clauses du règlement de copropriété créant ces servitudes.
Il résulte des articles 14 al 3, 17 al 1er et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété; que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires; que les articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de la loi du 10 juil. 1965 sont d'ordre public.
Pour rejeter cette demande de la SCI, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que la modification du règlement de copropriété effectuée le 24 sept. 1991, était connue de la SCI qui a contracté en connaissance de cause et avait été demandée au notaire par tous les copropriétaires de "l'ensemble immobilier".
En statuant ainsi, alors que cette modification n'avait pas été votée par une assemblée générale, la cour d'appel a violé les articles 14 al 3, 17 al 1er et 43 de la loi du 10 juil. 1965.
Par acte du 24 sept. 1991, la société civile immobilière de l'Entrepôt, a acquis des consorts X, un lot n° 32 d'un ensemble de trois bâtiments plus une cour et appentis soumis au statut de la copropriété, le même jour, le règlement de copropriété initial, daté du 7 mai 1991, a fait l'objet d'un acte modificatif, aux termes duquel notamment, sous le titre "clauses particulières", un droit de passage pour véhicules et piétons a été créé sur le lot n° 31, au profit des lots 8, 20 à 30 et 32 à 35, et sur le lot n° 32 au profit des lots 33 à 35 et 26 à 28, l'entretien et la réfection restant à la charge exclusive des propriétaires des lots 31 et 32; le 4 février 1992 la SCI a acquis de Mme Y le lot n° 31 et que les clauses particulières ont été reproduites dans les actes de vente des 24 sept. 1991 et 4 févr. 1992; par actes des 6 et 7 déc. 2001, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires et l'administrateur judiciaire, et en résolution des servitudes de passage créées sur ses lots; en cause d'appel, la SCI a demandé que soient déclarées non écrites les clauses du règlement de copropriété créant ces servitudes.
Il résulte des articles 14 al 3, 17 al 1er et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété; que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires; que les articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de la loi du 10 juil. 1965 sont d'ordre public.
Pour rejeter cette demande de la SCI, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que la modification du règlement de copropriété effectuée le 24 sept. 1991, était connue de la SCI qui a contracté en connaissance de cause et avait été demandée au notaire par tous les copropriétaires de "l'ensemble immobilier".
En statuant ainsi, alors que cette modification n'avait pas été votée par une assemblée générale, la cour d'appel a violé les articles 14 al 3, 17 al 1er et 43 de la loi du 10 juil. 1965.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 8 juin 2011 (N° de pourvoi: 10-18.220), cassation partielle, publié au Bull.