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Le 10 février 2009
Il s’agit là bien sur de protéger la salariée enceinte conformément à la tendance législative en la matière.
L'article L. 1232-6 du Code du travail impose en effet à l'employeur d'exposer le motif de licenciement dans la lettre de licenciement. A défaut, le licenciement est nul et la salariée devra être réintégrée au sien de l’entreprise (si toutefois elle le demande)
Selon ensuite l'article L. 1225-4 du code du travail, pendant la période de grossesse médicalement constatée, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail, sauf « s'il justifie d'une faute grave de la salariée, non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat ».
La mention, dans la lettre de licenciement de la salariée enceinte, des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise ne suffit pas. Il est en effet constant que le motif économique ne constitue pas nécessairement une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse. Pour être suffisamment motivée, la lettre de licenciement doit donc préciser {{en quoi}} les raisons économiques rendent impossible le maintien du contrat de travail de la salariée enceinte.
Il s'agissait donc pour la chambre sociale de la Cour de Cassation de se prononcer sur la régularité de la motivation de la lettre de licenciement. Elle considère qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui mentionne que la rupture du contrat de travail intervient pour un motif économique n'est pas suffisamment motivée. Ce qui emporte la nullité du licenciement, sans qu'il soit besoin de statuer sur le bien-fondé du licenciement.
Ainsi, c'est {{la seule absence de la mention de l'impossibilité de maintenir le contrat dans la lettre de licenciement qui entraîne la nullité du licenciement}}, alors même qu'il reposerait effectivement sur une telle impossibilité.
Océane DEMOULIN.
[Soc. 21 janvier 2009 n° 07-41.841->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...