Le décompte général devient définitif, malgré l'existence d'un litige pendant devant le juge administratif

Le Conseil d’État rappelle que le Cahier des clauses administratives générales travaux (CCAG) impose au titulaire de "reprendre, dans un mémoire en réclamation produit à la suite de la notification du décompte général, les réclamations formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif"
La société anonyme des constructions industrielles de la Méditerranée (SA CNIM) s'est vue confier par marché négocié, le 18 novembre 1993, la construction du troisième four de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Rennes Villejean; le marché a été passé avec le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du bassin rennais, maître d'ouvrage, auquel a succédé le district urbain de l'agglomération rennaise puis la communauté d'agglomération de Rennes métropole; la ville de Rennes était le mandataire des établissements précités.

Le maître de l’ouvrage a notifié un décompte général à la société qui est devenu définitif en l’absence de mémoire en réclamation.

La société cocontractante a saisi la justice administrative en vue d'obtenir les sommes qu'elle réclamait antérieurement.

Le Conseil d’État rappelle que le Cahier des clauses administratives générales travaux (CCAG) impose au titulaire de "reprendre, dans un mémoire en réclamation produit à la suite de la notification du décompte général, les réclamations formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif".

Dans le cas contraire, le décompte général devient définitif, malgré l'existence d'un litige pendant devant le juge administratif.