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Le 19 avril 2011
Il appartenait à l'ancien syndic de démontrer qu'il avait remis l'ensemble des documents et fonds qu'il détenait pour le compte du syndicat des copropriétaires.
Un nouveau syndic avait été désigné par le syndicat copropriétaires et, conformément à l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juill. 1965, avait envoyé à l'ancien syndic une mise en demeure pour la remise de l'ensemble des documents et fonds détenus.
La Cour d'appel de Caen, par un arrêt du 12 janv. 2010 avait rejeté la demande du nouveau syndic d'obtenir les pièces au motif que la mauvaise foi de l'ancien syndic n'était pas établie et il n'était pas sûr que celui-ci détienne de façon certaine les pièces manquantes.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt car il appartenait à l'ancien syndic de démontrer qu'il avait remis l'ensemble des documents et fonds qu'il détenait pour le compte du syndicat des copropriétaires.
Un nouveau syndic avait été désigné par le syndicat copropriétaires et, conformément à l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juill. 1965, avait envoyé à l'ancien syndic une mise en demeure pour la remise de l'ensemble des documents et fonds détenus.
La Cour d'appel de Caen, par un arrêt du 12 janv. 2010 avait rejeté la demande du nouveau syndic d'obtenir les pièces au motif que la mauvaise foi de l'ancien syndic n'était pas établie et il n'était pas sûr que celui-ci détienne de façon certaine les pièces manquantes.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt car il appartenait à l'ancien syndic de démontrer qu'il avait remis l'ensemble des documents et fonds qu'il détenait pour le compte du syndicat des copropriétaires.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 29 mars 2011 (pourvoi n° 10-14.159 F-D), cassation