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Le 17 décembre 2008
Le projet s’articule autour de quatre grands axes :
• { {{Une réglementation de la publicité sur le crédit à la consommation :}} }
-Mention obligatoire des risques du crédit mal maîtrisé pour tous les crédits à la consommation et dans toutes publicités.
-Interdiction pour tous types de crédit à la consommation, de lier dans les publicités l’offre préalable de crédit et l’offre de lots promotionnels.
{ {{• Une réglementation du crédit renouvelable et du rachat de crédit.}} }
-Mention obligatoire d’une information selon laquelle le crédit renouvelable ne peut en aucun cas être considéré comme une aide à la gestion du budget, du taux effectif global et du taux d’usure ainsi que du surcoût de l’opération lors du rachat.
-Obligation du respect d’un délai de huit jours entre la première prise de contact avec le prêteur et la réalisation de l’opération.
-Obligation de prise en compte par le prêteur des revenus et charges de l’emprunteur.
-Interdiction du démarchage pour ce type de crédit.
•{ {{ Une réglementation relative aux opérations de crédit dans les grandes surfaces (surface de vente de plus de 1000 mètres carrés)}} }
-Respect d’un délai de huit jours entre le démarchage bancaire et financier ayant lieu dans la grande surface et la proposition d’une offre préalable de crédit.
-Interdiction de proposer ou de conclure tout contrat relatif à du crédit renouvelable dans les locaux de grandes surfaces.
• { {{Une réglementation visant à renforcer la responsabilisation des banquiers.}} }
-Vérification obligatoire par la commission de surendettement que l’établissement de crédit n’a pas consenti des crédits manifestement disproportionnés auquel cas il y aurait déchéance du droit aux intérêts ainsi qu’un possible engagement de la responsabilité civile pour des dommages et intérêts équivalents au maximum au montant du capital prêté. Il y a donc une obligation légale de prise en compte de la surface financière de l’emprunteur, ce qui n’était auparavant qu’un usage de la profession.
-Production par les établissements de crédit d’un rapport annuel de gestion dans lequel figure d’une part : le taux des prêts à la consommation qu’ils ont octroyés, ayant fait l’objet durant l’année et les trois années précédentes, d’un incident de paiement et, d’autre part, le nombre d’opération de crédits concernés par une procédure de traitement du surendettement.
L’information de l’emprunteur reste donc bien l’axe principal du texte: les risques du crédit et le détail des opérations devant obligatoirement lui être notifié. Pour autant, le texte n’oublie pas de responsabiliser le consommateur qui se voit imposer un période de réflexion de huit jours avant de pouvoir signer tout contrat. De plus, les publicités relatives au rachat de crédit ne pourront plus mentionner que ce type d’opération serait de nature à faciliter la gestion du budget de l’emprunteur. Mais le point essentiel du projet est bien l’interdiction de l’offre de crédit renouvelable faite par les grandes surfaces, moyens que certains établissement de crédit avaient trouvé, en s’associant aux grands distributeurs, pour contourner certaines de leurs obligations en mettant à disposition du consommateur des cartes à usages multiples faisant un crédit permanent à des taux prohibitifs.
Ce projet de loi a fait l’unanimité auprès des associations de consommateurs, celles-ci ayant constaté que 80% des ménages ayant fait l’objet de procédures de traitement du surendettement avaient eu recours au crédit revolving. Néanmoins, ce projet ne fait que généraliser l’obligation de mise en garde mise en lumière à plusieurs reprises par la première chambre civile de la cour de cassation.
En réalité, le projet Marini apparaît comme une contrepartie à l’effort de l’Etat de 360 milliards d’euros pour garantir les emprunts consentis par le établissements de crédit, ceux-ci devront donc à présent mettre en place une politique d’information qui respecte l’emprunteur.
Gersende Cénac, Joanne Koleckar, Linda Laïdi, Maud Robert, Sandra Bernard.