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Le 04 avril 2011
Lorsqu'un acquéreur (particulier ou professionnel) s'aperçoit que le bien acheté est atteint d'un vice, il peut, à son choix, demander la résolution de la vente ou le remboursement d'une partie du prix
Lorsqu'un acquéreur - particulier ou professionnel - s'aperçoit que le bien acheté est atteint d'un vice, il peut, à son choix, demander la résolution de la vente ou le remboursement d'une partie du prix (C. civ. art. 1644).
Si le vendeur propose des réparations, l'acheteur peut parfaitement refuser cette offre. Mais s'il l'accepte et que les réparations s'avèrent efficaces, l'acheteur ne peut plus réclamer la résolution de la vente. Il peut cependant réclamer des dommages et intérêts en réparation des préjudices
subis lors des pannes.
En l'espèce, la société BIC a fait l'acquisition, auprès de la société Europe Auto, concessionnaire de la marque Volkswagen, d'une automobile qui, ayant parcouru 58.000 kilomètres, est tombée à deux reprises en panne et a fait l'objet de réparations effectuées par la société Europe Auto; la société BIC a assigné la société Europe Auto pour obtenir la résolution de la vente pour vices cachés et, subsidiairement, son annulation; la société Europe Auto a appelé en garantie la société Groupe Volkswagen France.
La Cour de cassation dit que l'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice; ayant souverainement retenu que les défectuosités du véhicule litigieux avaient été réparées et ne le rendaient plus impropre à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel a exactement décidé de rejeter la demande en résolution de la vente.
Lorsqu'un acquéreur - particulier ou professionnel - s'aperçoit que le bien acheté est atteint d'un vice, il peut, à son choix, demander la résolution de la vente ou le remboursement d'une partie du prix (C. civ. art. 1644).
Si le vendeur propose des réparations, l'acheteur peut parfaitement refuser cette offre. Mais s'il l'accepte et que les réparations s'avèrent efficaces, l'acheteur ne peut plus réclamer la résolution de la vente. Il peut cependant réclamer des dommages et intérêts en réparation des préjudices
subis lors des pannes.
En l'espèce, la société BIC a fait l'acquisition, auprès de la société Europe Auto, concessionnaire de la marque Volkswagen, d'une automobile qui, ayant parcouru 58.000 kilomètres, est tombée à deux reprises en panne et a fait l'objet de réparations effectuées par la société Europe Auto; la société BIC a assigné la société Europe Auto pour obtenir la résolution de la vente pour vices cachés et, subsidiairement, son annulation; la société Europe Auto a appelé en garantie la société Groupe Volkswagen France.
La Cour de cassation dit que l'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice; ayant souverainement retenu que les défectuosités du véhicule litigieux avaient été réparées et ne le rendaient plus impropre à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel a exactement décidé de rejeter la demande en résolution de la vente.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com., 1er févr. 2011 (pourvoi n° 10-11.269), cassation, publié