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Le 05 août 2008
Cessions de droits sociaux et de fonds de commerce. Vers une uniformisation des droits d'enregistrement
Les nouveaux taux s'appliqueront à compter du lendemain de la publication de la loi de modernisation de l'économie, n° 2008-776, du 4 août 2008, parue au Journal officiel ce jour, 5 août.
1/ Les cessions d'actions de sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière seront soumises au taux de 3 % et non plus de 1,10 %.
Le droit ainsi liquidé sera plafonné à 5.000 € par mutation (au lieu de 4.000 € actuellement).
On sait que dans les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation, le droit d'enregistrement (de 3 % au lieu de 1,10 %) n'est exigible que si la cession est constatée par un acte (CGI art. 635 2-7°). Dans les sociétés dont les titres ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation, le droit d'enregistrement est exigible même en l'absence d'acte.
2/ Seront également soumises au taux de 3 % (et non plus de 5 %) les cessions de parts sociales dans les sociétés (autres qu'à prépondérance immobilière dont le capital n'est pas divisé en actions (CGI art. 726).
Il sera appliqué (comme précédemment) sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23.000 € et le nombre total de parts sociales de la société.
3/ Pour les cessions de participations (actions ou parts sociales) dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le taux des droits d'enregistrement de 5 % demeurera inchangé.
Est à prépondérance immobilière la personne morale dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers (c. mon. et fin. art. L. 421-1) ou sur un système multilatéral de négociation (c. mon. et fin. art. L. 424-1) et dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales non cotées en bourse elles-mêmes à prépondérance immobilière.
Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.
Les nouveaux taux s'appliqueront à compter du lendemain de la publication de la loi de modernisation de l'économie, n° 2008-776, du 4 août 2008, parue au Journal officiel ce jour, 5 août.
1/ Les cessions d'actions de sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière seront soumises au taux de 3 % et non plus de 1,10 %.
Le droit ainsi liquidé sera plafonné à 5.000 € par mutation (au lieu de 4.000 € actuellement).
On sait que dans les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation, le droit d'enregistrement (de 3 % au lieu de 1,10 %) n'est exigible que si la cession est constatée par un acte (CGI art. 635 2-7°). Dans les sociétés dont les titres ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation, le droit d'enregistrement est exigible même en l'absence d'acte.
2/ Seront également soumises au taux de 3 % (et non plus de 5 %) les cessions de parts sociales dans les sociétés (autres qu'à prépondérance immobilière dont le capital n'est pas divisé en actions (CGI art. 726).
Il sera appliqué (comme précédemment) sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23.000 € et le nombre total de parts sociales de la société.
3/ Pour les cessions de participations (actions ou parts sociales) dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le taux des droits d'enregistrement de 5 % demeurera inchangé.
Est à prépondérance immobilière la personne morale dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers (c. mon. et fin. art. L. 421-1) ou sur un système multilatéral de négociation (c. mon. et fin. art. L. 424-1) et dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales non cotées en bourse elles-mêmes à prépondérance immobilière.
Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.