Selon la Loi le droit de passage est une servitude discontinue qui ne peut pas faire l’objet d’une prescription acquisitive.
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16 mars 2011
Selon la Loi le droit de passage est une servitude discontinue qui ne peut pas faire l’objet d’une prescription acquisitive.
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16 mars 2011
Une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet ne pourrait être proportionnée que dans des circonstances très exceptionnelles.
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15 mars 2011
La loi 2010-1249 du 22 octobre 2010, dite "loi de régulation bancaire et financière" prévoit que le créancier d'une société pourra en devenir l'un des actionnai
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15 mars 2011
Est-ce que pour une copropriété horizontale, donc SANS DIVISION AU SOL, il faut un permis de construire spécial depuis la réforme de l'urbanisme.
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14 mars 2011
La mésentente qui peut justifier un licenciement
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14 mars 2011
L'extinction du crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt de l'habitation principale (CGI art. 200 quaterdecies) ne concerne pas :